Convention judiciaire d’intérêt public

A la suite de travaux lourds sur une zone humide bordant un étang en ZNIEFF et en Natura 2000 (consolida- tion de digue, curage du fond de l’étang et modification importante du profil des berges afin de favoriser une exploitation commerciale de la pêche, altration majeure de la roslière, plusieurs entreprises sont poursuivies pour altération ou dégradation de l’habitat d’espèces protégées - absence de dérogation faune-flore (C. envir., art. L. 415-3) et pour travaux sans autorisation environnementale (IOTA) (C. envir., art. L. 173-5 et L. 173-8).

Au terme de la CJIP, les entreprises s’engagent :

-    à la réparation du préjudice écologique par réalisation de travaux et aménagements nécessaires à la renatura- tion d’un étang conformément aux prescriptions d’un bureau d’étude, dans un délai de trois ans ;

-    à la réalisation de ces travaux à hauteur de 40 000 euros aux frais des personnes morales ainsi que les frais du bureau d’étude :

-    à l’indemnisation du préjudice morale à 1 euro à deux associations.

Remarque : le juge n’a pas prononcé d’amende d’intérêt public.

TJ Lons-le-Saunier, ord., n° 21183000057, 25 août 2022

A la suite d’une pollution dans le lit mineur d’un petit cours d’eau causé par le déversement de matières orga- niques résidus et de vinasses chaudes de distillation de whisky. Une entreprise de distillerie, à l’origine de cette pollution, était poursuivie pour déversement par une personne morale de substances nuisibvles dans les eaux superficielles (C. envir., art. L. 216-6) et pour abandon de déchets dans les eaux superficielles (C. envir., art. L. 216-6, al. 3) a conclu avec le parquet du tribunal judiciaire de Nancy d’une convention judiciaire d’intérêt public environnemental.

Au terme de la CJIP, l’entreprise s’engage :

-    au paiement d’une amende de 3 000 euros d’amende d’intérêt public dans un délai de six mois ;

-    de la réalisation d’un programme de mise en conformité d’une durée de 24 mois sous le contrôle des services de l’Office français de la biodiversité ;

-    à la réparation du préjudice écologique par la création d’une ripisylve sur 250 mètres de longueur dans les 24 mois et la plantations d’arbustes et d’arbres et absence de fauche sur les trois mètres de la berge.

TJ Nancy, ord., n° 221380000234, 28 sept. 2022